In Consiglio regionale è stata approvata la nostra mozione che impegna il Presidente del Consiglio regionale a modificare, quanto prima, il Regolamento del Consiglio regionale al fine di consentire l’uso della millenaria lingua valdostana anche nelle sedute pubbliche dell’Assemblea regionale.
Nel corso dell’intervento è intervenuto il Consigliere Diego Lucianaz.
Je tiens à souligner que le droit à utiliser la langue régionale ou minoritaire dans la propre vie, soit du point de vue public, soit dans la vie privée, représente un droit inaliénable de l’être humain, prévu par le pacte international des droits civils et politiques adopté à New York le 19 décembre 1966 et rendu exécutif avec la lois 25 octobre 1977 ; conformément à la convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome en 1950 et rendue exécutive par la loi du 4 aout 1955, numéro 348”.
A ce jour, la Charte européenne résulte signée par 33 des états membres du Conseil de l’Europe et par la Fédération russe.
Le traité, en vigueur depuis le premier du mois de mars 1998 après avoir atteint les 5 ratifications prévues, au jour d’aujourd’hui résulte signé seulement par 25 états, du moment que les autres 9 n’ont pas encore entamé, ou pas encore finalisé, le processus prévu. L’italie parmi eux : signataire du Traité dès l’année 2000, elle n’a pas encore approuvé l’instrument de transposition.
L’état italien, par le biais de la loi d’état 482 du 1999, a reconnu 12 minorité linguistiques définies historiques. Et pourtant, dans son cinquième rapport publié le 13 février dernier, le Comitato consultivo sulla Convenzione quadro per la protezione delle minoranze nazionali del Consiglio d’Europa, doit rappeller à l’état italien que: ” i diritti di queste comunità sono protetti e attuati in modo molto asimmetrico sul territorio nazionale, e non tutte le minoranze godono in egual misura dei diritti riconosciutigli”.
Pour en revenir à nous, en parlant de “diritti riconosciutigli di cui non godono in egual misura tutte le minoranze linguistiche storiche”, voilà que l’article 7 de la Loi Italienne 482 du 15 décembre 1999 reconnait la possibilité d’utiliser les langues minoritaires historiques d’Italie, et notamment le Francoprovençal, de la part des membres des Conseil communaux, des Communautés de Montagne, Provinces, Régions ainsi que dans tous les actes publics.
Au-delà de la traduction simultanée, que le conseiller peut immédiatement donner, le service de traduction est garanti, dans le cas valdôtain par le Guichet linguistique, qui voit sa précieuse activité subventionné par la même loi, que je viens de citer.
Et ça à partir de l’année 2001 et plus précisément avec l’introduction du Décret du Président de la République n.345 du 2 mai 2001, qui règlemente l’actuation de la loi sur les minorités linguistiques historiques en Italie.
En particulier à l’article 4, le Décret prévoit:
“USO DELLA LINGUA DELLE MINORANZE DA PARTE DEI MEMBRI DEI CONSIGLI COMUNALI, COMUNITA’ MONTANE, PROVINCE E REGIONI:
Comma 1 : GLI STATUTI ED I REGOLAMENTI DEGLI ENTI LOCALI ED I REGOLAMENTI INTERNI DEI CONSIGLI REGIONALI, NEI CUI TERRITORI SI APPLICANO LE DISPOSIZIONI DI TUTELA, STABILISCONO LE FORME E LE MODALITA’ DEGLI INTERVENTI IN LINGUA MINORITARIA DA PARTE DEI MEMBRI DEGLI ORGANI ELETTIVI.
Suivent les alinéas 2 et 3 pour les questions techniques.
Et dans cette Assemblée, à majorité autonomiste-progressiste, aura-t-on l’opportunité de voir appliqué ce droit reconnu même par une loi votée par l’impitoyable pouvoir Romain?
Pour venir aux perplexités manifestées par le Président du Conseil régional je précise qu’il n’y aucun parcours législatif à s’inventer, aucune nécessité d’attendre des mesures d’exécution, une “Norme di attuazione” à produire.
En effet, comme récite bien l’article 18 de la même loi, au premier alinéa:
NELLE REGIONI A STATUTO SPECIALE L’APPLICAZIONE DELLE DISPOSIZIONI PIU’ FAVOREVOLI PREVISTE DALLA PRESENTE LEGGE È DISCIPLINATA CON NORME DI ATTUAZIONE… (etc,)
alors que au deuxième alinéa précise :
FINO ALL’ENTRATA IN VIGORE DELLE NORME DI ATTUAZIONE DI CUI AL COMMA 1, NELLE REGIONI A STATUTO SPECIALE IL CUI ORDINAMENTO NON PREVEDA NORME DI TUTELA SI APPLICANO LE DISPOSIZIONI DI CUI ALLA PRESENTE LEGGE.
Et, voilà, donc. Il n’y a rien s’inventer, il n’y a que à appliquer la loi en vigueur.
Aurons-nous bientôt le droit à utiliser même à l’intérieur de cette prestigieuse assemblée, notre propre langue millénaire, alors que dans nombreux Conseils communaux valdotains la loi est appliquée depuis presque 20 ans?
Je vous rappelle, collègues, que dans le passé, dès sa première année d’institution, l’an 1946, le Conseil régional s’était déjà exprimé à faveur de l’utilisation du “patois” lors des travaux de l’Assemblée.
Et même dans les années suivantes, quand la gauche valdôtaine était encore à faveur des expressions culturales traditionnelles de chez nous, en deux moments différents les conseillers régionaux Elio Riccarand et Cout de Issogne avaient soutenu l’emplois de l’ “arpitan” en Conseil. De même on avait suivi l’intervention du Conseiller Aimé Maquignaz de Valtournenche.
Voilà donc que, avec cette Motion présentée déjà au mois de décembre dernier, et finalement en discussion aujourd’hui, je demande à cette Assemblée de s’exprimer pour qu’on engage le Président du Conseil régional valdôtain et donc la Commission du Règlement à modifier dans le plus bref délai, le Règlement du Conseil, afin de permettre, aussi en occasion des séances publiques de l’Assemblée régionale, l’utilisation de ce patrimoine unique au monde.
Faisons-le pour que prestige de notre langue soit un exemple pour toutes les communautés qui en France, en Suisse, dans le Piémont nous observent avec admiration, pour la valorisation du patrimoine linguistique valdôtain, pour que la Vallée d’Aoste conserve au moins encore quelques traits de son particularisme.